Acheter au Maroc en tant qu’étranger : règles et limites
Un Français ou un Européen peut-il devenir propriétaire au Maroc ? Oui, sous conditions. Voici ce que vous pouvez acheter, ce qui vous est interdit, les documents à prévoir et la règle d’or pour pouvoir un jour rapatrier votre argent.
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La question revient souvent : « En tant qu’étranger, ai-je le droit d’acheter au Maroc ? » La réponse est oui pour l’immense majorité des projets résidentiels. Le droit marocain ne pose pas de condition de nationalité ni de résidence pour acheter un appartement, une villa, un riad ou un terrain constructible situé en zone urbaine. Les restrictions concernent principalement les terres agricoles. Encore faut-il connaître les règles de preuve de la propriété, de forme de la vente et de change.
Ce qu’un étranger peut acheter librement
- Un appartement, neuf ou ancien, y compris en copropriété (loi n° 18-00).
- Une villa ou une maison, avec son terrain.
- Un riad en médina.
- Un terrain constructible situé dans un périmètre urbain.
- Un local commercial ou professionnel.
- Un bien sur plan, auprès d’un promoteur (vente en l’état futur d’achèvement, loi n° 44-00).
Ce qui est restreint : les terres agricoles
Les propriétés agricoles ou à vocation agricole situées hors des périmètres urbains ne peuvent pas, en principe, être acquises par des étrangers. Ce régime découle notamment du dahir n° 1-63-288 du 26 septembre 1963 relatif au contrôle des opérations immobilières portant sur des propriétés agricoles rurales et du dahir du 2 mars 1973. Pour un terrain situé hors périmètre urbain, une attestation dite de « vocation non agricole » (VNA) est exigée afin de vérifier que le terrain n’a pas une vocation agricole.
Concrètement : si l’on vous propose une « ferme », une « parcelle à la campagne » ou un terrain hors ville, faites vérifier sa situation par un notaire avant tout versement.
Prouver la propriété : titre foncier ou acte adoulaire
Au Maroc, coexistent les biens immatriculés, dotés d’un titre foncier tenu par la conservation foncière (ANCFCC), et les biens non immatriculés, dont la propriété est établie par un acte adoulaire appelé « melkia ». Pour un acheteur étranger, le bien immatriculé est vivement recommandé : le titre foncier, une fois établi, est définitif et inattaquable (régime du dahir du 12 août 1913 modifié par la loi n° 14-07), et toutes les charges (hypothèques, servitudes, saisies) y sont inscrites. Un bien en cours d’immatriculation est dit « en réquisition ».
La forme de la vente
L’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels impose un acte authentique (notaire ou adouls) ou un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Pour un étranger, le recours au notaire est le plus courant : il vérifie le titre, rédige l’acte, encaisse les fonds sur son compte, paie les droits et procède à l’inscription à la conservation foncière.
Les documents à prévoir
- Passeport en cours de validité (un titre de séjour n’est pas nécessaire pour acheter).
- Justificatifs de l’origine des fonds et de leur transfert depuis l’étranger.
- Le cas échéant, une procuration notariée ou légalisée si vous vous faites représenter à la signature.
- Pour un couple, les informations sur le régime matrimonial, qui peut avoir une incidence sur la manière dont le bien est acquis.
La règle d’or : payer en devises venues de l’étranger
La réglementation des changes marocaine (Instruction générale des opérations de change de l’Office des Changes) accorde aux étrangers non-résidents un régime de convertibilité pour leurs investissements financés en devises : il garantit la liberté de transfert des revenus produits et du produit de cession, après paiement des impôts. En pratique, faites virer les fonds depuis votre banque étrangère, conservez les bordereaux de change et les avis de virement, et demandez au notaire de mentionner l’origine des fonds. Sans ces preuves, le rapatriement du prix de revente peut être bloqué.
Fiscalité : vous restez concerné en France
Si vous êtes résident fiscal français, les loyers d’un bien au Maroc sont imposables au Maroc (article 9 de la convention fiscale du 29 mai 1970) mais doivent être déclarés en France pour le calcul du taux effectif. Si vous ouvrez un compte bancaire au Maroc, vous devez le déclarer chaque année à l’administration française (formulaire 3916). Enfin, si votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros, vos biens situés à l’étranger entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (article 964 du Code général des impôts français). Voir la convention fiscale France-Maroc.
Succession : un point à anticiper
La transmission d’un bien situé au Maroc peut faire intervenir les règles marocaines (notamment le Code de la famille pour les ressortissants marocains) et les règles françaises. Les situations varient selon la nationalité, la religion et la résidence du défunt et des héritiers : faites le point avec un notaire dès l’achat, en particulier pour un couple mixte ou binational.
Questions fréquentes
Faut-il être résident au Maroc pour acheter ?
Non. Aucune condition de résidence ou de titre de séjour n’est exigée pour acheter un bien en zone urbaine. Un passeport suffit pour l’identité.
Un étranger peut-il acheter un terrain ?
Oui s’il s’agit d’un terrain situé en zone urbaine. Les terres agricoles hors périmètre urbain sont en principe interdites aux étrangers, et une attestation de vocation non agricole (VNA) est exigée pour les terrains situés hors périmètre urbain.
Titre foncier ou melkia : que choisir ?
Le titre foncier, tenu par la conservation foncière, offre la meilleure sécurité : il est définitif et inattaquable une fois établi. Un bien sous melkia (acte adoulaire) demande des vérifications plus poussées.
Puis-je récupérer mon argent si je revends ?
Oui si l’achat a été financé en devises venues de l’étranger et que vous en gardez les preuves : la réglementation des changes garantit alors le transfert du produit de cession, après paiement des impôts au Maroc.
Dois-je déclarer mon bien marocain en France ?
Vous devez déclarer les loyers perçus (pour le taux effectif), vos comptes bancaires ouverts au Maroc (formulaire 3916) et, si vous y êtes assujetti, inclure le bien dans l’assiette de l’IFI.
À lire aussi
Sources
- Portail juridique du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma) – textes de loi marocains
- Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC)
- Office des Changes – Instruction générale des opérations de change (IGOC)
- Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 (texte publié sur impots.gouv.fr)
- impots.gouv.fr – Formulaire 3916 (comptes détenus à l’étranger)
- Service-public.fr – Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Secrétariat général du gouvernement – Bulletin officiel
Les informations de cette page sont générales et datées du 18 novembre 2026. Les règles fiscales et juridiques évoluent (lois de finances annuelles) : vérifiez les textes cités et faites-vous accompagner par un notaire, un avocat ou un conseiller fiscal avant tout engagement.
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