Acheter au Maroc : fiscalité et règles juridiques
Qui peut acheter, comment se déroule la vente, combien coûtent les frais, où payer ses impôts quand on vit en France : ce dossier rassemble l’essentiel du cadre juridique et fiscal de l’achat immobilier au Maroc, avec les textes officiels.
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Acheter un bien au Maroc depuis la France, c’est jongler avec deux droits : le droit marocain, qui régit la propriété, la vente et l’impôt local sur le bien, et le droit français, qui continue de s’appliquer à vos revenus si vous restez résident fiscal en France. La convention fiscale signée entre les deux pays le 29 mai 1970 organise la répartition. Ce dossier vous donne les repères essentiels et renvoie vers des pages détaillées.
1. Le droit de propriété : ce que dit la loi marocaine
Les étrangers peuvent acquérir librement des biens immobiliers situés en zone urbaine : appartements, villas, riads, terrains constructibles. Les terres agricoles situées hors des périmètres urbains obéissent en revanche à un régime restrictif, issu notamment du dahir du 26 septembre 1963 relatif au contrôle des opérations immobilières sur les propriétés agricoles et du dahir du 2 mars 1973. Notre page acheter en tant qu’étranger détaille ces règles.
La propriété se prouve de deux manières : par un titre foncier (bien immatriculé à la conservation foncière, régime du dahir du 12 août 1913 modifié par la loi n° 14-07) ou par un acte adoulaire (« melkia ») pour les biens non immatriculés. Le titre foncier offre la sécurité la plus élevée : il est définitif et inattaquable une fois établi, et toutes les charges y sont inscrites.
2. La vente : un acte obligatoirement authentique ou certifié
L’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels impose que les actes portant transfert de propriété soient établis par acte authentique — dressé par un notaire (loi n° 32-09) ou par des adouls (loi n° 16-03) — ou par acte à date certaine dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Une vente « sous seing privé » entre particuliers ne suffit pas. Les étapes, du compromis à l’inscription au titre foncier, sont décrites dans les étapes d’un achat immobilier.
3. Les frais d’acquisition
L’acheteur paie notamment :
- les droits d’enregistrement : 4 % pour l’acquisition de locaux construits (habitation, commerce, bureau), avec le terrain dans la limite de cinq fois la surface couverte, et 5 % pour un terrain nu (article 133 du Code général des impôts) ;
- les droits de conservation foncière : 1,5 % de la valeur pour une mutation, plus un droit fixe (tarif de l’ANCFCC) ;
- les honoraires du notaire, selon le barème réglementaire, et les frais annexes.
Détail et exemple de calcul sur la page frais d’achat au Maroc.
4. Les impôts pendant la détention
Les loyers sont imposables au Maroc au titre des revenus fonciers. Le Code général des impôts prévoit un abattement de 40 % pour la détermination du revenu net imposable dans le cadre de la déclaration du revenu global (article 64), et une retenue à la source lorsque le locataire est une entreprise ou une personne morale (article 160 bis), aux taux de 10 % pour des loyers bruts annuels inférieurs à 120 000 dirhams et de 15 % au-delà (article 73).
Les taxes locales : taxe d’habitation et taxe de services communaux, régies par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
5. La revente : l’impôt sur le profit foncier
Le profit réalisé lors de la revente est soumis à l’impôt au taux de 20 % (article 73 du CGI), avec un minimum de 3 % du prix de cession même en l’absence de profit (article 144). Des exonérations existent, notamment pour l’habitation principale occupée depuis au moins cinq ans ; pour les Marocains résidant à l’étranger, le logement conservé au titre de leur habitation au Maroc peut être considéré comme habitation principale (article 63).
6. Et en France ?
Selon l’article 9 de la convention fiscale, les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où les biens sont situés : les loyers d’un bien au Maroc sont donc imposés au Maroc. La France ne les impose pas, mais elle peut en tenir compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 25). Pour la plus-value de revente, l’article 24 attribue le droit d’imposer au Maroc ; la question d’une éventuelle imposition complémentaire en France doit être étudiée avec un conseiller. Tout est expliqué dans la convention fiscale France-Maroc.
7. Le rapatriement des fonds
Si vous financez votre achat avec des devises venues de l’étranger et conservez les justificatifs, la réglementation des changes de l’Office des Changes garantit, pour les étrangers non-résidents et les MRE, le transfert à l’étranger des revenus et du produit de revente, après paiement des impôts. Voir notre guide MRE et la page crédit immobilier MRE.
Questions fréquentes
Un Français peut-il être propriétaire au Maroc ?
Oui. Un ressortissant étranger peut acquérir librement un bien situé en zone urbaine. Seules les terres agricoles hors périmètre urbain font l’objet d’un régime restrictif.
Qui rédige l’acte de vente au Maroc ?
Un notaire, des adouls, ou un avocat agréé près la Cour de cassation, conformément à l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels.
Quels sont les principaux frais d’achat ?
Les droits d’enregistrement (4 % pour un local construit, 5 % pour un terrain nu selon l’article 133 du CGI), les droits de conservation foncière (1,5 % pour une mutation selon le tarif de l’ANCFCC, plus un droit fixe) et les honoraires du notaire.
Où sont imposés les loyers d’un bien au Maroc si je vis en France ?
Au Maroc, selon l’article 9 de la convention fiscale du 29 mai 1970. La France les exonère mais peut en tenir compte pour le taux d’imposition de vos autres revenus.
Combien d’impôt à la revente ?
L’impôt sur le profit foncier est de 20 % du profit net, avec un minimum de 3 % du prix de cession (articles 73 et 144 du CGI), sauf exonération, par exemple pour l’habitation principale occupée depuis au moins cinq ans.
À lire aussi
Sources
- Direction générale des impôts (DGI) – Code général des impôts, édition 2026
- DGI – Droits d’enregistrement (CGI, art. 133)
- ANCFCC – Pièces à fournir, délais et tarifs des droits de conservation foncière (décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 modifié)
- Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 (texte publié sur impots.gouv.fr)
- BOFiP – BOI-INT-CVB-MAR (commentaire de la convention France-Maroc)
- Portail juridique du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma) – textes de loi marocains
- Office des Changes – Instruction générale des opérations de change (IGOC)
Les informations de cette page sont générales et datées du 18 novembre 2026. Les règles fiscales et juridiques évoluent (lois de finances annuelles) : vérifiez les textes cités et faites-vous accompagner par un notaire, un avocat ou un conseiller fiscal avant tout engagement.
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