Frais d’achat au Maroc : droits d’enregistrement, conservation foncière, notaire
Au prix du bien s’ajoutent des frais que l’acheteur paie au moment de l’acte. Voici les taux officiels en vigueur, leur base de calcul et un exemple chiffré pour estimer votre budget.
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Comme en France, on parle souvent de « frais de notaire » au Maroc, alors que la plus grande partie de ces frais sont des impôts et des droits perçus par l’État. Ils se composent principalement des droits d’enregistrement, des droits de conservation foncière et des honoraires du notaire. Les taux ci-dessous proviennent des textes officiels en vigueur au 18 novembre 2026 ; ils peuvent être modifiés par les lois de finances annuelles.
1. Les droits d’enregistrement (Code général des impôts, article 133)
| Nature de l’acquisition | Taux | Référence |
|---|---|---|
| Locaux construits (habitation, commerce, profession, administration), avec le terrain d’assiette dans la limite de 5 fois la superficie couverte | 4 % | CGI, art. 133-I-F-1° |
| Terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies | 5 % | CGI, art. 133-I-G-1° |
Les droits sont calculés sur le prix déclaré dans l’acte. Attention au cas des villas : le taux de 4 % s’applique au terrain dans la limite de cinq fois la surface couverte par la construction ; le surplus de terrain relève du régime des terrains nus.
2. Les droits de conservation foncière (tarif ANCFCC)
Pour inscrire la vente d’un bien immatriculé sur le titre foncier, la conservation foncière perçoit, selon le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de la conservation foncière, tel que modifié :
- un droit proportionnel de 1,5 % de la valeur (ad valorem) ;
- un droit fixe de 100 dirhams par propriété ;
- avec un minimum de perception de 500 dirhams.
D’autres droits s’ajoutent selon les cas : délivrance du certificat de propriété, inscription d’une hypothèque si vous empruntez (barème par tranche), etc.
3. Les honoraires du notaire et les frais annexes
Les honoraires des notaires sont encadrés par un barème réglementaire ; ils s’accompagnent de la TVA et de frais de dossier (copies, formalités, timbres). Demandez au notaire un devis écrit détaillé avant la signature du compromis : il vous donnera le montant exact des honoraires et de l’ensemble des droits pour votre opération.
4. Exemple de calcul (chiffres fictifs, pour illustrer la méthode)
Prenons un appartement (local construit) acheté 1 000 000 de dirhams — montant choisi uniquement pour simplifier le calcul :
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement | 4 % × 1 000 000 DH | 40 000 DH |
| Conservation foncière – droit proportionnel | 1,5 % × 1 000 000 DH | 15 000 DH |
| Conservation foncière – droit fixe | par propriété | 100 DH |
| Honoraires du notaire, TVA et frais annexes | selon devis du notaire | à demander |
| Total hors notaire | 55 100 DH |
Cet exemple ne tient pas compte d’éventuels frais de crédit (frais de dossier bancaire, inscription d’hypothèque), ni d’une commission d’agence si vous passez par un intermédiaire. Seul le devis du notaire fait foi pour votre dossier.
5. Les frais côté vendeur
Le vendeur paie l’impôt sur le profit foncier : 20 % du profit net (article 73 du CGI) avec un minimum de 3 % du prix de cession (article 144), sauf exonération. Le notaire retient souvent les sommes nécessaires sur le prix. Pour l’acheteur, l’enjeu est de s’assurer que le vendeur est à jour de ses obligations (taxes locales, charges de copropriété) pour ne pas en hériter.
6. Ne pas oublier : le coût d’acquisition sert aussi à la revente
Lors d’une revente future, le profit imposable se calcule en tenant compte du prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition (article 65 du CGI). Conservez précieusement l’acte, le décompte du notaire et les quittances de droits : ils réduiront votre impôt le jour venu.
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits d’enregistrement pour un appartement ?
4 % du prix pour l’acquisition d’un local construit, qu’il soit à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif (article 133-I-F-1° du Code général des impôts).
Et pour un terrain ?
5 % pour un terrain nu ou comportant des constructions destinées à être démolies (article 133-I-G-1° du CGI).
Combien coûte la conservation foncière ?
Pour une vente, 1,5 % de la valeur, plus un droit fixe de 100 dirhams par propriété, avec un minimum de perception de 500 dirhams, selon le tarif de l’ANCFCC.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les droits d’enregistrement et de conservation foncière sont des droits fixés par les textes. Les honoraires du notaire suivent un barème réglementaire : demandez un devis écrit pour connaître le montant exact.
Les frais sont-ils déductibles à la revente ?
Oui : le profit foncier se calcule à partir du prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition (article 65 du CGI). Conservez tous les justificatifs.
À lire aussi
Sources
- DGI – Droits d’enregistrement (CGI, art. 133)
- ANCFCC – Pièces à fournir, délais et tarifs des droits de conservation foncière (décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 modifié)
- Direction générale des impôts (DGI) – Code général des impôts, édition 2026
- Portail juridique du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma) – textes de loi marocains
Les informations de cette page sont générales et datées du 18 novembre 2026. Les règles fiscales et juridiques évoluent (lois de finances annuelles) : vérifiez les textes cités et faites-vous accompagner par un notaire, un avocat ou un conseiller fiscal avant tout engagement.
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